Juridique

Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation
Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation 150 150 Strageco
Malgré nos multiples relances, certains de nos adhérents n’ont toujours pas acquitté leur cotisation. Pouvons-nous les exclure de l’association ? lire plus

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole
Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole 150 150 Strageco
J’ai lu quelque part qu’une loi allait prochainement alourdir les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Cette loi est-elle désormais en vigueur ? lire plus

Le DPE change au 1er juillet 2021
Le DPE change au 1er juillet 2021 550 240 Strageco
À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité. lire plus

Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis ! 550 240 Strageco
Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis. lire plus

Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel
Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel 150 150 Strageco
Je bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective) dans l’entreprise où je travaille. Est-il possible de transférer les sommes qui y sont épargnées sur un PER individuel ? lire plus

Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables. lire plus

Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité 550 240 Strageco
Quand une personne cause un accident en enfreignant délibérément les consignes de sécurité et que les mesures de sécurité sont jugées suffisantes, l’association organisatrice ne peut être considérée comme négligente. lire plus

Les soldes d’été reportés d’une semaine !
Les soldes d’été reportés d’une semaine ! 550 240 Strageco
Dans la mesure où de nombreux commerces ont dû rester fermés pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 30 juin prochain. lire plus

Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021 550 240 Strageco
Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021. lire plus

Zoom sur le prêt garanti par l’État
Zoom sur le prêt garanti par l’État 550 240 Strageco
Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif. lire plus
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