Juridique

Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits ! 550 240 Strageco
À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs. lire plus

Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles 550 240 Strageco
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole. lire plus

Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles
Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles 550 240 Strageco
Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux. lire plus

Les SCPI se portent bien
Les SCPI se portent bien 550 240 Strageco
Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020. lire plus

Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers 550 240 Strageco
Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement. lire plus

Délai de l’action en garantie des vices cachés
Délai de l’action en garantie des vices cachés 150 150 Strageco
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ? lire plus

Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021 550 240 Strageco
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu. lire plus

Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?
Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ? 550 240 Strageco
Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. lire plus

La collecte en assurance-vie reste dynamique
La collecte en assurance-vie reste dynamique 550 240 Strageco
À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros. lire plus

Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible
Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible 550 240 Strageco
Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. lire plus
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