Juridique

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises ! 550 240 Strageco
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. lire plus

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau 550 240 Strageco
Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. lire plus

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne 550 240 Strageco
Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard. lire plus

Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires 550 240 Strageco
Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. lire plus

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable 550 240 Strageco
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. lire plus

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? 550 240 Strageco
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. lire plus

La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque 550 240 Strageco
Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. lire plus

Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées ! 550 240 Strageco
Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. lire plus

Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association 550 240 Strageco
La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute. lire plus

L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie 550 240 Strageco
Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies. lire plus
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