Contrats

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 550 240 Strageco
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ? 550 240 Strageco
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. lire plus

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés 550 240 Strageco
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. lire plus

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été ! 550 240 Strageco
Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022. lire plus

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants 550 240 Strageco
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. lire plus

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés 550 240 Strageco
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. lire plus

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. lire plus

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain 550 240 Strageco
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local. lire plus

Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire 550 240 Strageco
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière. lire plus

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs 550 240 Strageco
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs. lire plus
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