Contrats

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité 550 240 Strageco
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. lire plus

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022 550 240 Strageco
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! 550 240 Strageco
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. lire plus

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. lire plus

La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs 550 240 Strageco
Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole. lire plus

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ? 550 240 Strageco
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
La garantie légale de conformité est étendue au numérique ! 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits, contenus et services numériques. lire plus

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier 550 240 Strageco
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. lire plus

Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022 550 240 Strageco
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires. lire plus
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