Fiscalité professionnelle

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires 550 240 Strageco
Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires. lire plus

Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat. lire plus

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022 550 240 Strageco
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. lire plus

Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. lire plus

Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019 550 240 Strageco
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019. lire plus

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ? 550 240 Strageco
L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire. lire plus

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié. lire plus

Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 ! 550 240 Strageco
Poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants vont pouvoir bénéficier d’un suramortissement jusqu’en 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 décembre 2024. lire plus

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives ! 550 240 Strageco
Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. lire plus

De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs
De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs 550 240 Strageco
La première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles afin d’aider ceux qui sont encore touchés par la crise sanitaire. lire plus
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