Juridique

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel 550 240 Strageco
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications. lire plus

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain 550 240 Strageco
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local. lire plus

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association 550 240 Strageco
Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir. lire plus

Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel 150 150 Strageco
Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ? lire plus

Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales 550 240 Strageco
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai. lire plus

Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022 550 240 Strageco
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu. lire plus

Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier 550 240 Strageco
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier lire plus

Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire 550 240 Strageco
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière. lire plus

Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations 550 240 Strageco
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique. lire plus

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ? 550 240 Strageco
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif. lire plus
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