Juridique

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel 550 240 Strageco
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. lire plus

Associations : conditions pour recevoir des libéralités
Associations : conditions pour recevoir des libéralités 150 150 Strageco
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ? lire plus

Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères 550 240 Strageco
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022. lire plus

Réunion des organes dirigeants des associations
Réunion des organes dirigeants des associations 150 150 Strageco
Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ? lire plus

Un Français sur cinq est bénévole dans une association
Un Français sur cinq est bénévole dans une association 550 240 Strageco
Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association. lire plus

Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu 550 240 Strageco
Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts. lire plus

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants 550 240 Strageco
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. lire plus

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité 150 150 Strageco
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ? lire plus

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié 550 240 Strageco
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. lire plus

Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 550 240 Strageco
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022. lire plus
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