Fiscalité professionnelle

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 ! 550 240 Strageco
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain. lire plus

Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté 550 240 Strageco
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale. lire plus

Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ? 550 240 Strageco
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique. lire plus

Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie. lire plus

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse ! 550 240 Strageco
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. lire plus

Comment gérer les frais des bénévoles ?
Comment gérer les frais des bénévoles ? 550 240 Strageco
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. lire plus

Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil » 550 240 Strageco
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale. lire plus

Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ? 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. lire plus

Facturation électronique : quoi de neuf ?
Facturation électronique : quoi de neuf ? 550 240 Strageco
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif. lire plus

Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ? 550 240 Strageco
Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt. lire plus
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