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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! 550 240 Strageco

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Un « super-Pinel » est à l’étude 550 240 Strageco

Un « super-Pinel » est à l’étude

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

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Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ? 550 240 Strageco

Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?

Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

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Septembre, mois de la Femme Entrepreneure 550 240 Strageco

Septembre, mois de la Femme Entrepreneure

Second Souffle, l’association qui accompagne les entrepreneurs en difficulté, propose de célébrer en septembre le mois de la Femme Entrepreneure. Au programme : témoignages, partages d’expériences et pistes de rebond pour celles qui veulent se lancer.

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Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois 550 240 Strageco

Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois.

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.

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L’encadrement des loyers s’étoffe 550 240 Strageco

L’encadrement des loyers s’étoffe

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

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Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser 550 240 Strageco

Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser

Quand sa valeur est jugée trop élevée, un présent d’usage peut être requalifié en don, et donc être taxé.

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Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre 550 240 Strageco

Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.

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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ? 550 240 Strageco

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.

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