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L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé ! 550 240 Strageco
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception. lire plus

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco
Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société. lire plus

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers ! 550 240 Strageco
Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions. lire plus

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée 550 240 Strageco
Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre. lire plus

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ? 550 240 Strageco
Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. lire plus

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé. lire plus

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit. lire plus

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales ! 550 240 Strageco
Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales. lire plus

Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre 550 240 Strageco
Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complémentaire. lire plus

Des aides à l’embauche prolongées
Des aides à l’embauche prolongées 550 240 Strageco
Les aides accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans concernent les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021. lire plus
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