Contrats

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises ! 550 240 Strageco
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. lire plus

Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits ! 550 240 Strageco
À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs. lire plus

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage 550 240 Strageco
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. lire plus

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. lire plus

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural. lire plus

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021. lire plus

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! 550 240 Strageco
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. lire plus

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus
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