Juridique

Politique de la ville : financement des associations nationales
Politique de la ville : financement des associations nationales 550 240 Strageco
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai. lire plus

Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année 550 240 Strageco
Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. lire plus

La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 550 240 Strageco
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale. lire plus

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible 550 240 Strageco
Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande. lire plus

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. lire plus

Comment gérer les frais des bénévoles ?
Comment gérer les frais des bénévoles ? 550 240 Strageco
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. lire plus

Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite
Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite 150 150 Strageco
Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes épargnées sur mon plan d’épargne retraite. lire plus

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! 550 240 Strageco
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. lire plus

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural. lire plus

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité 550 240 Strageco
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires. lire plus
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