Contrats

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs. lire plus

Factures 2022 : êtes-vous au point ?
Factures 2022 : êtes-vous au point ? 550 240 Strageco
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet. lire plus

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité 550 240 Strageco
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. lire plus

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle 150 150 Strageco
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ? lire plus

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022 550 240 Strageco
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Bail commercial : la réglementation applicable
Bail commercial : la réglementation applicable 550 240 Strageco
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail. lire plus

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! 550 240 Strageco
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. lire plus

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. lire plus

Réforme de l’assurance récolte
Réforme de l’assurance récolte 150 150 Strageco
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ? lire plus

La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs 550 240 Strageco
Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole. lire plus
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.