Contrats

Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées. lire plus

Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur 550 240 Strageco
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. lire plus

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! 550 240 Strageco
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. lire plus

Zoom sur les conditions générales de vente
Zoom sur les conditions générales de vente 550 240 Strageco
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas). lire plus

Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics. lire plus

Livraison tardive d’une commande
Livraison tardive d’une commande 150 150 Strageco
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ? lire plus

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué 550 240 Strageco
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. lire plus

Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme 150 150 Strageco
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ? lire plus

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage ! 550 240 Strageco
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. lire plus

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ? 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. lire plus
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