Contrats

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ? 550 240 Strageco
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État 150 150 Strageco
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ? lire plus

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
La garantie légale de conformité est étendue au numérique ! 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits, contenus et services numériques. lire plus

Le bail commercial de courte durée
Le bail commercial de courte durée 550 240 Strageco
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière. lire plus

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier 550 240 Strageco
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. lire plus

Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022 550 240 Strageco
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires. lire plus

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus

Don manuel consenti à une association
Don manuel consenti à une association 150 150 Strageco
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? lire plus

La procédure d’injonction de payer devient plus simple
La procédure d’injonction de payer devient plus simple 550 240 Strageco
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. lire plus
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