Contrats

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire ! 550 240 Strageco
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. lire plus

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs 550 240 Strageco
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. lire plus

Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Un contrat d’engagement républicain pour les associations 550 240 Strageco
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. lire plus

Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Réglementation du cautionnement : du nouveau ! 550 240 Strageco
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement. lire plus

Comment recouvrer une créance de faible montant ?
Comment recouvrer une créance de faible montant ? 550 240 Strageco
Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l’amiable, vous pouvez, si votre créance est d’un faible montant, faire appel à un huissier de justice. Explications. lire plus

Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles 150 150 Strageco
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ? lire plus

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 550 240 Strageco
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. lire plus

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société 150 150 Strageco
Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? lire plus
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