Fiscalité professionnelle

Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?
Comment opter pour le carry-back dérogatoire ? 550 240 Strageco
L’administration fiscale a précisé la marche à suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur déficit dans les conditions dérogatoires mises en place par la dernière loi de finances rectificative. lire plus

Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises 550 240 Strageco
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. lire plus

Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces
Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces 550 240 Strageco
Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de 20 %. lire plus

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé 550 240 Strageco
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. lire plus

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard… 550 240 Strageco
Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. lire plus

Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ? 550 240 Strageco
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité. lire plus

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis ! 550 240 Strageco
Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. lire plus

TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ? 550 240 Strageco
Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché. lire plus

Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association 550 240 Strageco
Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. lire plus

Transmission d’une PME et exonération des plus-values
Transmission d’une PME et exonération des plus-values 550 240 Strageco
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI). lire plus
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