Fiscalité professionnelle

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale 550 240 Strageco
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. lire plus

Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ? 550 240 Strageco
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif. L’administration fiscale vient de préciser les modalités de saisine de ce comité. lire plus

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ? 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. lire plus

Mécénat de compétences : suivez le guide !
Mécénat de compétences : suivez le guide ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui consentent des dons à des associations peuvent le faire sous diverses formes, notamment par le biais du mécénat de compétences. Une forme de don sur laquelle le gouvernement a récemment publié un guide explicatif. lire plus

Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 !
Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 ! 550 240 Strageco
Les sociétés peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter d’une taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu’elles utilisent. La taxe due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier prochain. lire plus

Location de locaux professionnels et option à la TVA
Location de locaux professionnels et option à la TVA 550 240 Strageco
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local. lire plus

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E. lire plus

Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ? 550 240 Strageco
Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. lire plus

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ? 550 240 Strageco
À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable. lire plus

L’examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc. lire plus
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