Fiscalité professionnelle

CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! 550 240 Strageco
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. lire plus

Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante 550 240 Strageco
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger de plusieurs années la durée de ce statut. lire plus

CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre ! 550 240 Strageco
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. lire plus

Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises 550 240 Strageco
Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales. lire plus

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. lire plus

Option pour la comptabilité d’engagement
Option pour la comptabilité d’engagement 150 150 Strageco
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ? lire plus

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons 550 240 Strageco
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. lire plus

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021 550 240 Strageco
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. lire plus

Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable
Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable 150 150 Strageco
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ? lire plus

Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ? 550 240 Strageco
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement. lire plus
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