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Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau 550 240 Strageco

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

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Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ? 550 240 Strageco

Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne 550 240 Strageco

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires 550 240 Strageco

Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? 550 240 Strageco

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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30 millions d’euros pour des start-up à impact positif 550 240 Strageco

30 millions d’euros pour des start-up à impact positif

Orange Ventures, le fonds corporate de capital-risque du groupe Orange, annonce qu’il va débloquer 30 millions d’euros pour des start-up engagées pour l’environnement, l’inclusion ou l’aide aux personnes.

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Accidents du travail : comment réagir ? 550 240 Strageco

Accidents du travail : comment réagir ?

En 2019, plus de 880 800 accidents du travail se sont produits. Les trois-quarts d’entre eux ayant entraîné un arrêt de travail. Mais comment réagir et gérer un tel évènement lorsqu’il se déroule au sein de l’entreprise ?

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable 550 240 Strageco

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP 550 240 Strageco

Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? 550 240 Strageco

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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