Fiscalité professionnelle

Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation
Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation 550 240 Strageco
Allongement du statut de jeunes entreprises innovantes, nouveau crédit d’impôt pour la recherche et développement et hausse du taux du crédit d’impôt innovation sont au menu de la loi de finances pour 2022. lire plus

L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels 550 240 Strageco
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL. lire plus

Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial 550 240 Strageco
À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable des entreprises. lire plus

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens 550 240 Strageco
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération. lire plus

Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises 550 240 Strageco
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise. lire plus

La loi de finances pour 2022 est publiée !
La loi de finances pour 2022 est publiée ! 550 240 Strageco
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. lire plus

Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 ! 550 240 Strageco
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. lire plus

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale 550 240 Strageco
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. lire plus

Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ? 550 240 Strageco
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif. L’administration fiscale vient de préciser les modalités de saisine de ce comité. lire plus

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ? 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. lire plus
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