Jurisprudence

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires 550 240 Strageco
Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires. lire plus

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ? 550 240 Strageco
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société. lire plus

Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ? 550 240 Strageco
Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressée au cotisant. lire plus

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé 550 240 Strageco
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. lire plus

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit 550 240 Strageco
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. lire plus

Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. lire plus

Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration 550 240 Strageco
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. lire plus

Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter ! 550 240 Strageco
L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite. lire plus

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! 550 240 Strageco
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. lire plus

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. lire plus
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