Jurisprudence

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ? 550 240 Strageco
Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. lire plus

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé. lire plus

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit. lire plus

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco
Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré. lire plus

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ? 550 240 Strageco
Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. lire plus

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ? 550 240 Strageco
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. lire plus

Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…
Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité… 550 240 Strageco
Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas. lire plus
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