Contrats

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole ! 550 240 Strageco
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. lire plus

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent 150 150 Strageco
J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ? lire plus

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021 550 240 Strageco
Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur 550 240 Strageco
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales. lire plus

Le marché des terres agricoles en 2020
Le marché des terres agricoles en 2020 550 240 Strageco
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse. lire plus

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises ! 550 240 Strageco
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. lire plus

Zoom sur le prêt garanti par l’État
Zoom sur le prêt garanti par l’État 550 240 Strageco
Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif. lire plus

Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits ! 550 240 Strageco
À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs. lire plus

Délai de l’action en garantie des vices cachés
Délai de l’action en garantie des vices cachés 150 150 Strageco
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ? lire plus

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage 550 240 Strageco
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. lire plus
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