Juridique

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée 550 240 Strageco
Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités. lire plus

Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible
Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible 550 240 Strageco
L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne. lire plus

Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien 550 240 Strageco
Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à 80 % du fonds de solidarité qui leur a été versé au titre du mois de novembre leur sera attribuée. lire plus

Constitution d’un GAEC entre concubins
Constitution d’un GAEC entre concubins 150 150 Strageco
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? lire plus

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé 550 240 Strageco
Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021. lire plus

Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté 550 240 Strageco
Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs coûts fixes. lire plus

La famille CAC 40 s’agrandit !
La famille CAC 40 s’agrandit ! 550 240 Strageco
Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance. lire plus

Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel ! 550 240 Strageco
La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé. lire plus

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies 550 240 Strageco
Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité. lire plus
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