Juridique

Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !
Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire ! 550 240 Strageco
En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros. lire plus

Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021 550 240 Strageco
Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €. lire plus

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société 550 240 Strageco
Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences… lire plus

Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ? 550 240 Strageco
Les unités de compte, contenant des actifs britanniques, acquises avant le 1er janvier 2021 peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurances-vie contracté en France. lire plus

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. lire plus

Location d’un logement en dispositif Pinel
Location d’un logement en dispositif Pinel 150 150 Strageco
Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant. Est-ce possible ? lire plus

Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain 550 240 Strageco
À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours. lire plus

Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers ! 550 240 Strageco
Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 ! 550 240 Strageco
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021. lire plus
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