Juridique

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac ! 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021. lire plus

Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter ! 550 240 Strageco
À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente. lire plus

Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ? 550 240 Strageco
Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion. lire plus

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée 150 150 Strageco
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ? lire plus

Vers une réforme du label ISR
Vers une réforme du label ISR 550 240 Strageco
Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise 550 240 Strageco
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE). lire plus

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. lire plus

Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi 550 240 Strageco
Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations. lire plus
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