Juridique

Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts 550 240 Strageco
Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier. lire plus

Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire 550 240 Strageco
La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations. lire plus

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé
Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé 150 150 Strageco
En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ? lire plus

Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés 550 240 Strageco
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliqueront dès vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français. lire plus

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! 550 240 Strageco
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. lire plus

L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers 550 240 Strageco
En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 euros. lire plus

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne 550 240 Strageco
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur impots.gouv.fr. lire plus

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle 550 240 Strageco
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur. lire plus

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. lire plus

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés ! 550 240 Strageco
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. lire plus
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