Juridique

La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés 550 240 Strageco
La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois. lire plus

Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture 550 240 Strageco
Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction. lire plus

Action devant le juge administratif par une association
Action devant le juge administratif par une association 150 150 Strageco
La commune où est située notre association a refusé de lui octroyer un permis de construire. Nous souhaitons contester cette décision devant les tribunaux. Quel est l’organe compétent dans notre association pour décider d’une telle action ? lire plus

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible 550 240 Strageco
Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021. lire plus

Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite ! 550 240 Strageco
Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés. lire plus

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise. lire plus

Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations 550 240 Strageco
Près de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information sur leurs responsabilités. lire plus

Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ? 550 240 Strageco
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années. lire plus

L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé ! 550 240 Strageco
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception. lire plus

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco
Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société. lire plus
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