Le Guide du Chef d’Entreprise

Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document. lire plus

Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires 550 240 Strageco
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs. lire plus

Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation 550 240 Strageco
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». lire plus

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs 550 240 Strageco
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. lire plus

Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur 550 240 Strageco
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année. lire plus

Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ? 550 240 Strageco
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur. lire plus

Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises 550 240 Strageco
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. lire plus

Renforcement de la vigilance cyber
Renforcement de la vigilance cyber 550 240 Strageco
Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie pouvant entraîner des effets dans le cyberespace, l ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose quelques mesures préventives à mettre en place dans les entreprises. lire plus

La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée 550 240 Strageco
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %. lire plus

Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé 550 240 Strageco
Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. lire plus
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