Transversaux

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation
Pacte Dutreil et paiement des droits de donation 150 150 Strageco
Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ? lire plus

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco
Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré. lire plus

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. lire plus

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées ! 550 240 Strageco
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. lire plus

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation 550 240 Strageco
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. lire plus

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco
Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission. lire plus

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. lire plus

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. lire plus

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. lire plus

Edouard Eyglunent, co-fondateur de WeCanDoo
Edouard Eyglunent, co-fondateur de WeCanDoo 550 240 Strageco
Lancé en 2016, WeCanDoo organise des ateliers manuels au cours desquels artisans et particuliers se retrouvent autour d’une passion et de la pratique d’un savoir-faire. Créateurs d’entreprise, découvrez les conseils d’Edouard Eyglunent, co-fondateur de l’activité ! lire plus
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