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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction ! 550 240 Strageco
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société. lire plus

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement
Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement 550 240 Strageco
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. lire plus

Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 550 240 Strageco
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022. lire plus

Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022 550 240 Strageco
Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022. lire plus

Plug&Start : 3 jours pour transformer son idée en start-up
Plug&Start : 3 jours pour transformer son idée en start-up 550 240 Strageco
Pour les 20 ans de l’événement, 20 porteurs de projets innovants seront sélectionnés afin de développer leur projet cet été du 29 juin au 1 juillet 2022, à la Technopole de l’Aube en Champagne. lire plus

L’activité partielle de longue durée
L’activité partielle de longue durée 550 240 Strageco
Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications. lire plus

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés 550 240 Strageco
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. lire plus

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. lire plus

CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté ! 550 240 Strageco
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours… lire plus

3 édition de Solutions4Good
3 édition de Solutions4Good 550 240 Strageco
Solutions4Good accompagne des start-up ayant un impact positif sur la société et l’environnement. La 3 édition du programme est lancée, les candidats ayant jusqu’au 15 mai pour déposer leur projet sur la plate-forme collaborative. lire plus
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