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Création d’entreprise
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier 550 240 Strageco

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs 550 240 Strageco

Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre 550 240 Strageco

Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.

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Lancement de la French AgriTech 550 240 Strageco

Lancement de la French AgriTech

Le gouvernement veut accélérer son soutien au développement, à la maturation et à l’exportation des savoir-faire français dans les secteurs de l’AgriTech et de la FoodTech. Pour accompagner les start-up innovantes, il vient de lancer « la French AgriTech ».

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration 550 240 Strageco

Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société.

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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter ! 550 240 Strageco

Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

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Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019 550 240 Strageco

Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.

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Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft 550 240 Strageco

Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft

Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement prévues par Microsoft.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! 550 240 Strageco

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Un « super-Pinel » est à l’étude 550 240 Strageco

Un « super-Pinel » est à l’étude

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

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