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De la validité d’un accord collectif minoritaire…
De la validité d’un accord collectif minoritaire… 550 240 Strageco
Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai imparti pour contester la régularité de cette consultation. lire plus

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! 550 240 Strageco
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. lire plus

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels ! 550 240 Strageco
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. lire plus

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ? 550 240 Strageco
La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. lire plus

Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts 550 240 Strageco
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2021. lire plus

Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire 550 240 Strageco
Les entreprises fragilisées par la crise sanitaire actuelle peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. lire plus

Capital-investissement : Bpifrance lance un fonds à destination des particuliers
Capital-investissement : Bpifrance lance un fonds à destination des particuliers 550 240 Strageco
Après une première expérience réussie en 2020, Bpifrance lance un deuxième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les start-up françaises. lire plus

Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après ! lire plus

2021, une année record pour l’action répressive de la CNIL
2021, une année record pour l’action répressive de la CNIL 550 240 Strageco
Lors de la journée de la protection des données, la CNIL a présenté le bilan de son action répressive pour l’année passée. L’occasion de rappeler quels types d’erreurs peuvent faire l’objet de sanctions. lire plus

Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants
Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants 550 240 Strageco
Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022. lire plus
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