Jurisprudence

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. lire plus

Quand l’opportunisme mène à la faute lourde
Quand l’opportunisme mène à la faute lourde 550 240 Strageco
Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde. lire plus

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus

CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise 550 240 Strageco
La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps. lire plus

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise. lire plus

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier ! 550 240 Strageco
Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. lire plus

Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels 550 240 Strageco
Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment. lire plus

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco
Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société. lire plus

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée 550 240 Strageco
Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre. lire plus
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