Juridique

Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers 550 240 Strageco
Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum. lire plus

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021 550 240 Strageco
Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. lire plus

Zoom sur la réglementation des soldes
Zoom sur la réglementation des soldes 550 240 Strageco
Reportés de deux semaines en raison du reconfinement, les prochains soldes d’hiver se dérouleront, en principe, du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations. lire plus

Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru 550 240 Strageco
Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €. lire plus

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ? 550 240 Strageco
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. lire plus

Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques 550 240 Strageco
Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations. lire plus

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer ! 550 240 Strageco
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. lire plus

Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée 550 240 Strageco
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. lire plus

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées ! 550 240 Strageco
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. lire plus
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.