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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. lire plus

Indice de réparabilité

Indice de réparabilité 550 240 Strageco
Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. lire plus

Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?

Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ? 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf. lire plus

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue ! 550 240 Strageco
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée. lire plus

Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain 550 240 Strageco
À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours. lire plus

Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma

Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma 550 240 Strageco
Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. lire plus

Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !

Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers ! 550 240 Strageco
Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. lire plus

Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé

Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé 550 240 Strageco
Le gouvernement renforce le financement des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des associations avec des jeunes en difficulté. lire plus

La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions

La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions 550 240 Strageco
Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 50 à 64 ans et atteints de comorbidité. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus








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