Jurisprudence

Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !
Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié ! 550 240 Strageco
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein. lire plus

CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ? 550 240 Strageco
Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés. lire plus

Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ? 550 240 Strageco
Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. lire plus

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif 550 240 Strageco
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier 550 240 Strageco
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. lire plus

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus

Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique 550 240 Strageco
Les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du versement mobilité. lire plus

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ? 550 240 Strageco
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. lire plus

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ? 550 240 Strageco
L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication. lire plus
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