Jurisprudence

Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire 550 240 Strageco
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière. lire plus

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ? 550 240 Strageco
L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue. lire plus

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ? 550 240 Strageco
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif. lire plus

Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié ! 550 240 Strageco
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée. lire plus

Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable 550 240 Strageco
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré. lire plus

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ? 550 240 Strageco
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales. lire plus

Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ? 550 240 Strageco
En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires. lire plus

Modification des congés : attention au délai de prévenance !
Modification des congés : attention au délai de prévenance ! 550 240 Strageco
Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels. lire plus

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant. lire plus

Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document. lire plus
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