Jurisprudence

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs 550 240 Strageco
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. lire plus

Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ? 550 240 Strageco
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur. lire plus

Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées. lire plus

Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ? 550 240 Strageco
Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave. lire plus

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ? 550 240 Strageco
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. lire plus

De la validité d’un accord collectif minoritaire…
De la validité d’un accord collectif minoritaire… 550 240 Strageco
Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai imparti pour contester la régularité de cette consultation. lire plus

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ? 550 240 Strageco
La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. lire plus

Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après ! lire plus

Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ? 550 240 Strageco
Le salarié qui, en sa qualité de responsable sécurité de l’entreprise, participe ponctuellement aux réunions du CSE et dispose uniquement d’une voix consultative peut également y siéger en tant que membre élu. lire plus

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué 550 240 Strageco
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. lire plus
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.