Jurisprudence

Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ? 550 240 Strageco
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité. lire plus

Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée ! 550 240 Strageco
La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi… lire plus

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription 550 240 Strageco
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture. lire plus

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole ! 550 240 Strageco
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. lire plus

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. lire plus

Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit ! 550 240 Strageco
Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. lire plus

Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ? 550 240 Strageco
Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. lire plus

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises ! 550 240 Strageco
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. lire plus

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable 550 240 Strageco
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. lire plus

Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP 550 240 Strageco
À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. lire plus
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