Jurisprudence

Port de signes religieux versus image de l’entreprise
Port de signes religieux versus image de l’entreprise 550 240 Strageco
L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail. lire plus

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ? 550 240 Strageco
Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération. lire plus

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. lire plus

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ? 550 240 Strageco
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. lire plus

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ? 550 240 Strageco
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. lire plus

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé 550 240 Strageco
Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé. lire plus

Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion… 550 240 Strageco
Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu. lire plus

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ? 550 240 Strageco
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine. lire plus
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